Tout savoir sur le contrat d'apprentissage

La formation par la voie de l'apprentissage 

Le principe de l’alternance 

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement pratique du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié et s’exécute dans le secteur privé comme public.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme  (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou d’un titre inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

La durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation théorique suivi.

Elle doit être comprise entre 6 mois et 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.

La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.

Apprenti : quelles conditions d’âge ?

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage), s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

L’âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• l’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

• l’apprenti est reconnu travailleur handicapé
• l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
• l’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
• l’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

La période d’essai en contrat d'apprentissage

La période d’essai est de 45 jours et s’apprécie uniquement sur la durée passée effectivement dans l’entreprise.

Lorsqu’un employeur recrute en contrat d’apprentissage un apprenti qui a commencé sa formation dans une autre entreprise et qui a résilié son contrat, il bénéficie aussi d’une période d’essai.

La durée de la période d’essai sera au plus de 1 mois. Elle est calculée selon les modalités suivantes :

• si l’échéance du contrat est > à 6 mois, la durée de la période d’essai sera de 1 mois
• si l’échéance du contrat est < à 6 mois, la durée sera calculé sur la base de 1 jour par semaine restante, sans toutefois excéder 2 semaines

La rémunération en contrat d'apprentissage

La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat et non celui du cycle de formation).

L’apprenti perçoit une rémunération en pourcentage du SMIC ou du SMC (pour les 21 ans et plus).

Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l’entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal (coiffure, bâtiment, métallurgie…).

En cas de succession de contrat : il y a au moins maintien de la rémunération réglementaire à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat d’apprentissage. Il peut y avoir une différence s’il y a succession de contrat avec un employeur différent.

Majoration 15% : le pourcentage de rémunération de l’apprenti peut être majoré de 15% s’il cumule les conditions suivantes :

• la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 an
• le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme de même niveau que celui précédemment préparé
• la qualification visée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme précédemment obtenu

Attention : les 15% ne s’applique que sur la rémunération réglementaire (minimum légal), ils ne s’appliquent pas sur la rémunération conventionnelle.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Lors des 45 premiers jours, consécutifs ou non, d’exécution du contrat d’apprentissage l’apprenti comme l’employeur peut rompre le contrat sans motivation particulière.

Au-delà de la période probatoire, le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

• d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti : une rupture de contrat écrite devra être co-signée par les parties qui fixera la date de fin effective du contrat.
• à l’initiative de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage et respecter un préavis.
• en cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut rompre son contrat à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance.
• en cas de faute grave,  d’inaptitude à exercer le métier choisi, de force majeure ou d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA

Toute résiliation de contrat doit être notifiée par écrit et adressée au CFA ainsi qu’à l’organisme en charge de l’enregistrement du contrat (OPCO ou DREETS).

A noter : Les Chambres de  Métiers mettent désormais à la disposition des parties liées par un contrat d’apprentissage, un médiateur qui a pour vocation d’accompagner l’apprenti et l’employeur dans le bon déroulement de l’exécution du contrat (communication, règlementation, management).

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